CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OS2I INFORMATIQUE

Maintenance informatique – Dépannage – Réparation – Récupération de données – Vente de matériel neuf et reconditionné – Vente de logiciels et licences

 

INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

Nom commercial : OS2I INFORMATIQUE

Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI)

Nom et prénom de l’entrepreneur : [À COMPLÉTER]

Adresse professionnelle : 13 rue Gheerbrant, 41170 MONDOUBLEAU

SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]

Téléphone : [À COMPLÉTER]

Adresse e-mail : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER LE CAS ÉCHÉANT]

Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER LE CAS ÉCHÉANT]

Régime de TVA : [À COMPLÉTER]

 

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles OS2I INFORMATIQUE propose à ses Clients des prestations de services informatiques et la vente de produits et solutions numériques.

Les activités d’OS2I INFORMATIQUE comprennent notamment :

• le dépannage informatique ;
• la maintenance informatique ;
• la réparation de matériel informatique ;
• le diagnostic de pannes ;
• l’installation et la configuration de matériels ;
• l’installation et la configuration de logiciels ;
• la mise en service d’ordinateurs et périphériques ;
• l’assistance et le conseil informatique ;
• la récupération de données ;
• le transfert de données ;
• la sauvegarde et la restauration de données ;
• le clonage de supports de stockage ;
• la vente d’ordinateurs et de matériel informatique neuf ;
• la vente de matériel informatique reconditionné ;
• la vente de matériel d’occasion, le cas échéant ;
• la vente de smartphones, téléphones et tablettes ;
• la vente de composants et périphériques ;
• la vente d’accessoires informatiques ;
• la vente de logiciels ;
• la vente de licences et clés d’activation ;
• la vente d’abonnements logiciels ;
• l’installation et la configuration de logiciels, notamment de systèmes d’exploitation, suites bureautiques, logiciels antivirus et solutions de sécurité.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par OS2I INFORMATIQUE, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Toute commande, signature de devis, validation électronique ou acceptation d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 — CLIENTS CONCERNÉS

OS2I INFORMATIQUE peut fournir ses produits et services à :

• des particuliers ;
• des professionnels ;
• des associations ;
• des entreprises ;
• des collectivités ou organismes, lorsque cela est applicable.

Certaines dispositions des présentes CGV peuvent varier selon que le Client agit en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel.

Lorsque des dispositions légales spécifiques s’appliquent à une catégorie de Clients, elles prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 — DEVIS

Lorsque la nature ou le montant de la prestation le justifie, OS2I INFORMATIQUE établit un devis.

Le devis précise, lorsque cela est possible :

• la nature de la prestation ;
• le matériel concerné ;
• les opérations envisagées ;
• les pièces et fournitures nécessaires ;
• le prix ;
• les éventuels frais de déplacement ;
• les éventuels frais de diagnostic ;
• les délais estimatifs ;
• les conditions de paiement.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le devis devient contractuel après acceptation du Client.

L’acceptation peut être réalisée notamment par :

• signature manuscrite ;
• signature électronique ;
• validation électronique ;
• confirmation écrite ;
• versement d’un acompte ;
• ou demande expresse de commencement des travaux.

 

ARTICLE 4 — DIAGNOSTIC

Lorsqu’un matériel est confié à OS2I INFORMATIQUE pour diagnostic, des opérations de test, de démontage, de branchement ou de mise sous tension peuvent être nécessaires.

Des frais de diagnostic peuvent être facturés lorsqu’ils ont été prévus dans le devis, le bon de prise en charge ou les conditions tarifaires communiquées au Client.

Le diagnostic peut révéler une panne supplémentaire ou une défaillance préexistante.

OS2I INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable d’une dégradation résultant d’une panne ou d’un défaut préexistant, d’un vice du matériel, de son usure ou d’une défaillance indépendante de son intervention.

 

ARTICLE 5 — OBLIGATION DE MOYENS

OS2I INFORMATIQUE est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sauf engagement écrit contraire, OS2I INFORMATIQUE ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé lorsque celui-ci dépend de facteurs techniques indépendants de sa volonté.

Certaines pannes peuvent être irréparables ou économiquement non réparables.

Lorsque le coût de réparation est disproportionné par rapport à la valeur du matériel, OS2I INFORMATIQUE peut proposer une solution alternative, notamment le remplacement du matériel.

 

ARTICLE 6 — INTERVENTION SUR LE MATÉRIEL DU CLIENT

Le Client déclare être propriétaire du matériel confié ou disposer de l’autorisation nécessaire pour demander l’intervention.

Le Client doit informer OS2I INFORMATIQUE de toute panne connue, chute, choc, exposition à l’eau, intervention antérieure ou autre événement susceptible d’avoir affecté le matériel.

OS2I INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut préexistant ou d’une défaillance indépendante de son intervention.

 

ARTICLE 7 — RÉCUPÉRATION DE DONNÉES

Toute opération de récupération de données comporte un risque d’échec, de récupération partielle ou de perte définitive de certaines données.

Le Client reconnaît que le résultat dépend notamment :

• de l’état physique du support ;
• de l’état logique du système de fichiers ;
• de la nature de la panne ;
• de l’ancienneté du support ;
• des dommages éventuels ;
• des manipulations antérieures effectuées sur le support.

Lorsqu’un support présente une défaillance physique ou mécanique, toute intervention peut entraîner une aggravation de la panne et rendre la récupération plus difficile, voire impossible.

OS2I INFORMATIQUE met en œuvre les moyens techniques raisonnablement adaptés à la prestation commandée.

Sauf engagement écrit contraire, OS2I INFORMATIQUE ne garantit pas la récupération de l’intégralité des données.

Le Client est invité à signaler avant toute intervention les données présentant une importance particulière.

 

ARTICLE 8 — CONSERVATION TEMPORAIRE DES DONNÉES RÉCUPÉRÉES

Dans le cadre d’une récupération, d’un transfert ou d’une copie de données, OS2I INFORMATIQUE peut être amené à conserver temporairement des copies des données du Client.

Ces copies sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, aux vérifications techniques, à la restitution des données et à la gestion d’éventuelles réclamations.

Après restitution des données au Client, les copies de travail et copies techniques sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours calendaires.

À l’issue de ce délai, les données sont supprimées des équipements opérationnels d’OS2I INFORMATIQUE, sauf :

• demande écrite du Client ;
• nouvelle prestation nécessitant leur conservation ;
• nécessité technique justifiée ;
• obligation légale ou réglementaire ;
• nécessité de préserver les droits d’OS2I INFORMATIQUE dans le cadre d’un litige.

Les copies éventuellement présentes dans des systèmes de sauvegarde sont supprimées ou écrasées selon les cycles techniques applicables.

Le Client est responsable de la conservation de ses propres copies de sauvegarde après restitution.

 

ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de ses prestations, OS2I INFORMATIQUE peut être amené à accéder techniquement à des fichiers, documents ou données présents sur les équipements du Client.

OS2I INFORMATIQUE s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses interventions.

Les données ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation, sauf obligation légale contraire.

OS2I INFORMATIQUE s’interdit de divulguer volontairement à des tiers les données auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son activité.

 

ARTICLE 10 — SAUVEGARDES

Sauf prestation spécifique de sauvegarde prévue au devis, le Client demeure responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données.

Le Client est invité à effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données importantes.

Lorsque cela est techniquement possible, OS2I INFORMATIQUE peut recommander au Client d’effectuer une sauvegarde avant toute intervention susceptible de modifier le contenu d’un système ou d’un support.

Le Client reconnaît que l’absence de sauvegarde peut entraîner une perte définitive de données en cas de panne ou d’incident.

 

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ ET AUTORISATION

Le Client garantit être autorisé à demander toute intervention portant sur le matériel ou les données confiés à OS2I INFORMATIQUE.

Le Client garantit OS2I INFORMATIQUE contre toute réclamation d’un tiers concernant le droit de disposer du matériel confié.

Le Client demeure responsable de la licéité des données présentes sur ses équipements.

 

ARTICLE 12 — FIN D’INTERVENTION ET INFORMATION DU CLIENT

À l’issue de la prestation, OS2I INFORMATIQUE informe le Client que son matériel est disponible pour restitution.

Cette information peut être effectuée notamment par :

• e-mail ;
• SMS ;
• téléphone ;
• courrier ;
• ou tout autre moyen permettant d’informer le Client.

OS2I INFORMATIQUE peut conserver une trace de cette information.

La date d’information du Client constitue le point de départ du délai de retrait prévu aux présentes CGV.

 

ARTICLE 13 — RETRAIT DU MATÉRIEL

Le Client s’engage à récupérer son matériel dans un délai de 30 jours calendaires suivant l’information de sa disponibilité.

Le Client est invité à convenir avec OS2I INFORMATIQUE d’une date de retrait lorsque cela est nécessaire.

 

ARTICLE 14 — FRAIS DE GARDE ET DE STOCKAGE

Le Client est informé que le matériel laissé dans les locaux d’OS2I INFORMATIQUE doit être récupéré dans le délai prévu à l’article 13.

Sous réserve que le Client ait été préalablement informé des présentes conditions et des frais applicables, des frais de garde et de stockage d’un montant de 8 € TTC par jour calendaire pourront être appliqués à compter du 31ème jour suivant la date à laquelle le Client a été informé que son matériel était disponible.

Ces frais correspondent notamment aux coûts de stockage, de manutention, de conservation et de gestion du matériel conservé dans l’attente de son retrait.

Les frais de garde pourront être mentionnés sur la facture ou sur tout document remis au Client.

OS2I INFORMATIQUE pourra demander le règlement des frais de garde dus avant la restitution du matériel, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

OS2I INFORMATIQUE pourra, à titre commercial, renoncer à appliquer tout ou partie des frais de garde lorsque les circonstances le justifient.

 

ARTICLE 15 — RELANCES ET MISE EN DEMEURE

En l’absence de retrait du matériel, OS2I INFORMATIQUE pourra effectuer une ou plusieurs relances par :

• e-mail ;
• SMS ;
• téléphone ;
• courrier.

Lorsque le Client ne donne pas suite aux relances, OS2I INFORMATIQUE pourra lui adresser une mise en demeure écrite de récupérer son matériel.

La mise en demeure pourra préciser :

• la nature du matériel ;
• la date de fin d’intervention ;
• la date d’information de disponibilité ;
• les frais de garde éventuellement dus ;
• le délai accordé pour le retrait ;
• les conséquences éventuelles de l’absence de retrait.

 

ARTICLE 16 — MATÉRIEL NON RÉCUPÉRÉ

L’absence de retrait du matériel pendant une période prolongée ne vaut pas, à elle seule, transfert automatique de propriété du matériel au profit d’OS2I INFORMATIQUE.

Après une période de six mois suivant l’information du Client de la disponibilité du matériel, et après mise en demeure restée sans effet, OS2I INFORMATIQUE pourra considérer que le Client a renoncé à récupérer le matériel et engager les démarches légalement autorisées concernant celui-ci.

Lorsque la réglementation applicable le permet, OS2I INFORMATIQUE pourra notamment rechercher une solution permettant de recouvrer les sommes dues et les frais engagés, y compris par la vente du matériel selon une procédure légalement autorisée.

Le Client sera informé, dans la mesure du possible, des conséquences de l’absence de retrait.

 

ARTICLE 17 — MATÉRIEL CONTENANT DES DONNÉES

Lorsque le matériel non récupéré contient des données appartenant au Client, OS2I INFORMATIQUE prend des mesures raisonnables destinées à empêcher tout accès non autorisé.

OS2I INFORMATIQUE ne procède à la destruction ou au traitement définitif d’un support contenant des données qu’après avoir respecté les obligations légales applicables et, lorsque cela est nécessaire, après avoir adressé au Client une mise en demeure de récupérer son matériel.

 

ARTICLE 18 — VENTE DE MATÉRIEL NEUF

OS2I INFORMATIQUE peut vendre du matériel informatique et électronique neuf, notamment :

• ordinateurs fixes ;
• ordinateurs portables ;
• smartphones ;
• téléphones ;
• tablettes ;
• écrans ;
• composants ;
• périphériques ;
• accessoires ;
• équipements réseau ;
• autres équipements électroniques.

Les caractéristiques, références, prix et éventuelles garanties commerciales sont indiqués sur le devis, le bon de commande ou la facture.

Le Client bénéficie des garanties légales applicables.

 

ARTICLE 19 — VENTE DE MATÉRIEL RECONDITIONNÉ

Le matériel reconditionné est un bien ayant déjà fait l’objet d’une utilisation antérieure et ayant été soumis à des opérations de contrôle, de test, de nettoyage et, lorsque cela est nécessaire, de remise en état.

Le caractère reconditionné du produit est indiqué au Client avant la conclusion de la vente.

Lorsque cela est pertinent, l’état esthétique du matériel, son grade ou les éventuelles traces d’utilisation sont communiqués au Client.

Les éventuelles marques ou traces d’usure correspondant à l’état reconditionné du produit ne constituent pas un défaut lorsqu’elles ont été clairement portées à la connaissance du Client avant la vente.

Le matériel reconditionné bénéficie des garanties légales applicables.

 

ARTICLE 20 — BATTERIES ET COMPOSANTS D’USURE

Pour les matériels reconditionnés comportant une batterie rechargeable, l’autonomie peut être inférieure à celle d’un matériel neuf en raison de son utilisation antérieure.

Lorsque cela est pertinent, l’état de la batterie peut être communiqué au Client avant la vente.

Les composants soumis à une usure normale sont traités conformément aux garanties légales applicables.

 

ARTICLE 21 — VENTE DE LOGICIELS, LICENCES ET ABONNEMENTS

OS2I INFORMATIQUE peut vendre ou fournir au Client :

• systèmes d’exploitation ;
• logiciels Microsoft ;
• suites bureautiques ;
• solutions Microsoft 365 ;
• logiciels antivirus ;
• logiciels de sécurité ;
• logiciels utilitaires ;
• licences perpétuelles ;
• licences numériques ;
• clés d’activation ;
• abonnements logiciels ;
• logiciels préinstallés sur un matériel.

Les logiciels peuvent être fournis sous forme de licence numérique, clé d’activation, téléchargement, abonnement, licence liée à un compte utilisateur ou support physique.

Les conditions d’utilisation des logiciels sont définies par leurs éditeurs ou titulaires de droits.

Le Client s’engage à respecter les conditions de licence et les droits de propriété intellectuelle applicables.

OS2I INFORMATIQUE ne fournit aucun logiciel contrefait, piraté ou obtenu frauduleusement.

Lorsque OS2I INFORMATIQUE installe un logiciel à la demande du Client, le Client garantit disposer des droits et licences nécessaires.

 

ARTICLE 22 — LOGICIELS ET SERVICES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS TIERS

Lorsqu’un logiciel ou service dépend du fonctionnement d’un éditeur ou fournisseur tiers, OS2I INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable d’une interruption, modification, suspension ou évolution décidée par cet éditeur ou fournisseur.

Cette disposition ne prive pas le Client des garanties légales qui lui sont applicables à l’égard d’OS2I INFORMATIQUE.

Les mises à jour, renouvellements, changements de fonctionnalités ou modifications tarifaires décidés par l’éditeur relèvent des conditions contractuelles de celui-ci.

 

ARTICLE 23 — ABONNEMENTS LOGICIELS

Lorsque le Client souscrit un abonnement logiciel par l’intermédiaire d’OS2I INFORMATIQUE, les conditions suivantes sont communiquées avant la conclusion de la commande :

• durée de l’abonnement ;
• prix ;
• périodicité du paiement ;
• conditions de renouvellement ;
• conditions de résiliation lorsque celles-ci sont applicables.

Les renouvellements automatiques sont soumis aux dispositions légales applicables et aux conditions contractuelles communiquées au Client.

 

ARTICLE 24 — GARANTIES LÉGALES DES PRODUITS

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie légale relative aux vices cachés.

Les garanties légales ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes CGV.

Lorsque le produit bénéficie d’une garantie commerciale supplémentaire proposée par OS2I INFORMATIQUE ou son fabricant, les conditions et la durée de cette garantie sont précisées sur le document contractuel applicable.

 

ARTICLE 25 — PIÈCES DÉTACHÉES

Lorsque le remplacement d’une pièce est nécessaire, OS2I INFORMATIQUE peut proposer une pièce :

• neuve ;
• reconditionnée ;
• d’occasion.

Le Client est informé de la nature de la pièce proposée lorsque cela est pertinent.

Les garanties applicables aux pièces sont celles prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, par le fabricant ou fournisseur.

 

ARTICLE 26 — LOGICIELS ET LICENCES INSTALLÉS SUR UN MATÉRIEL VENDU

Lorsqu’un matériel est vendu avec un logiciel préinstallé, les conditions de licence applicables au logiciel sont celles définies par son éditeur.

Le Client doit accepter les conditions de licence de l’éditeur lorsque cela est nécessaire à l’utilisation du logiciel.

OS2I INFORMATIQUE peut fournir une assistance à l’installation ou à la configuration du logiciel dans le cadre d’une prestation distincte ou incluse dans la vente selon les conditions prévues au devis.

 

ARTICLE 27 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.

Pour les Clients professionnels, les prix et conditions de règlement sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.

Les frais de déplacement, livraison, installation, configuration ou mise en service peuvent être facturés séparément lorsqu’ils sont prévus au devis ou aux conditions tarifaires applicables.

 

ARTICLE 28 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par :

• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• espèces, dans les limites légales ;
• chèque ;
• ou tout autre moyen accepté par OS2I INFORMATIQUE.

Les conditions de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, OS2I INFORMATIQUE pourra appliquer les pénalités de retard prévues par la réglementation applicable.

Pour les Clients professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable pourra être facturée conformément à la réglementation.

 

ARTICLE 29 — ACOMPTE

Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, les conditions de celui-ci sont précisées sur le devis.

Sauf disposition contraire, le versement d’un acompte entraîne l’engagement des parties dans les conditions prévues par le devis et la réglementation applicable.

 

ARTICLE 30 — DÉLAIS

Les délais d’intervention ou de réparation communiqués par OS2I INFORMATIQUE sont estimatifs, sauf engagement écrit contraire.

Les délais peuvent être prolongés notamment en cas :

• d’indisponibilité d’une pièce ;
• de retard d’un fournisseur ;
• de difficulté technique imprévisible ;
• de nécessité d’une expertise complémentaire ;
• de force majeure.

Le Client est informé lorsque l’évolution du délai présente une incidence significative sur la prestation.

 

ARTICLE 31 — RESPONSABILITÉ

OS2I INFORMATIQUE est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d’une panne ou défaillance préexistante ;
• d’un vice ou défaut du matériel ;
• d’une usure normale ;
• d’une incompatibilité matérielle ou logicielle indépendante de son intervention ;
• d’une mauvaise utilisation du matériel ;
• d’une absence de sauvegarde ;
• d’une perte de données résultant d’un événement indépendant de son intervention ;
• d’un risque inhérent à une opération de récupération de données ;
• d’un cas de force majeure.

Toute limitation de responsabilité s’applique uniquement dans les limites autorisées par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

 

ARTICLE 32 — DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque la réglementation le prévoit, du droit légal de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conditions légales applicables lui sont communiquées.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai légal avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, les dispositions légales applicables sont mises en œuvre.

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, les exceptions au droit de rétractation prévues par la réglementation peuvent s’appliquer lorsque les conditions légales sont réunies.

 

ARTICLE 33 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à OS2I INFORMATIQUE dans les meilleurs délais.

La réclamation doit, lorsque cela est possible, préciser :

• l’identité du Client ;
• la référence du devis ou de la facture ;
• la nature de la difficulté rencontrée ;
• les éléments utiles à son traitement.

OS2I INFORMATIQUE s’engage à examiner les réclamations de bonne foi et à rechercher une solution amiable.

 

ARTICLE 34 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsque le Client est un consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à OS2I INFORMATIQUE et lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel OS2I INFORMATIQUE a adhéré.

Médiateur de la consommation :

Nom : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

Les coordonnées du médiateur sont communiquées au Client conformément à la réglementation applicable.

 

ARTICLE 35 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES — RGPD

OS2I INFORMATIQUE collecte et traite des données personnelles nécessaires notamment à :

• la gestion des Clients ;
• l’établissement des devis ;
• la gestion des commandes ;
• la réalisation des prestations ;
• la facturation ;
• la gestion des garanties ;
• la gestion des réclamations ;
• la gestion des obligations comptables et légales.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la loi.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

OS2I INFORMATIQUE

13 rue Gheerbrant

41170 MONDOUBLEAU

E-mail : [À COMPLÉTER]

Une politique de confidentialité distincte peut préciser les modalités de traitement des données personnelles.

 

ARTICLE 36 — DONNÉES PERSONNELLES PRÉSENTES SUR LES ÉQUIPEMENTS

Lorsque le Client confie un ordinateur, téléphone, tablette, disque dur ou autre support à OS2I INFORMATIQUE, il reconnaît que l’équipement peut contenir des données personnelles ou professionnelles.

Le Client demeure responsable des données présentes sur son équipement et doit, lorsque cela est possible, effectuer une sauvegarde avant toute intervention.

Le Client doit informer OS2I INFORMATIQUE de toute donnée nécessitant une attention particulière.

OS2I INFORMATIQUE prend des mesures raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données auxquelles il peut techniquement accéder dans le cadre de sa prestation.

Lorsque OS2I INFORMATIQUE intervient pour le compte d’un Client professionnel sur des données personnelles dont celui-ci est responsable, les parties pourront être amenées à conclure un accord spécifique relatif à la protection des données personnelles lorsque la réglementation l’exige.

 

ARTICLE 37 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 38 — RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige, OS2I INFORMATIQUE et le Client s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

Le Client consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article 34.

 

ARTICLE 39 — JURIDICTION COMPÉTENTE

Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale et juridictionnelle qui lui sont applicables sont respectées.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles de compétence qui lui sont légalement applicables.

Pour les litiges avec un Client professionnel, et sous réserve des règles impératives applicables, les parties pourront convenir de la compétence des juridictions territorialement compétentes du ressort de Blois (Loir-et-Cher).

Selon la nature du litige, la juridiction compétente pourra notamment relever du Tribunal de commerce de Blois ou du Tribunal judiciaire de Blois, conformément aux règles légales de compétence applicables.

 

ARTICLE 40 — ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat et les accepter dans leur intégralité.

Les présentes CGV sont disponibles sur demande et, lorsqu’OS2I INFORMATIQUE dispose d’un site internet, peuvent être mises à disposition en ligne.

 

Fait à MONDOUBLEAU, le __________________

OS2I INFORMATIQUE

13 rue Gheerbrant

41170 MONDOUBLEAU

 

ACCEPTATION DU CLIENT

Nom / Société : ______________________________________

Adresse : ___________________________________________

Date : ______________________________________________

Signature précédée de la mention :

« Lu et approuvé – Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente d’OS2I INFORMATIQUE »

Signature :